Conditions générales de ventes

1. Préambule

Chacun des termes utilisés dans les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées les « CGV ») aura la signification définie comme suit :

Le terme « Annonceur » désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles. Tout Annonceur professionnel souhaitant diffuser ses annonces sera dans l’obligation d'ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs de ce type de compte. Un Annonceur doit obligatoirement être connecté à son « Compte Personnel » pour déposer et gérer ses Annonces. Un premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Le terme « Compte Personnel » désigne l'espace gratuit associé à un Annonceur et auquel il doit être connecté depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Le terme « REGIE OUEST » désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 345.034.185 dont le siège social est situé 8 quai Joseph Leclerc Hardy à Saint-Lô.

Le terme « Service client » désigne le service de REGIE OUEST auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet ou par téléphone au 02 33 72 50 60.

Le terme « Service L’Annonceur » désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Le terme « Site Internet » désigne le site internet accessible depuis l’URL www.lannonceur.com et exploité par REGIE OUEST.

Le terme « Utilisateur » désigne tout visiteur, ayant accès au Service L’annonceur via le Site Internet et consultant le Service L’Annonceur accessible depuis les différents supports.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

3. Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscriptions aux options payantes et à l’achat de crédits

4.1 Règles générales

Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Le Service clients et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées par défaut sur le Service L’Annonceur par ordre chronologique (de la plus récente à la plus ancienne), en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire au moment de la validation de celle-ci.

4.2 Univers et instant de souscription

Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce, à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce.
soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur.

L’option « Photos Supplémentaires » ne peut être souscrite qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

Les options « Top liste », « Annonce Coup de cœur », « Annonce urgente » peuvent être souscrites au moment de la dépose, ainsi qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel.

L’option « journal » peut être souscrite au moment de la dépose, ainsi qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Options payantes

L’option « Top liste » peut être souscrite sous deux formats :

Remontée en tête de liste chaque jour pour une durée de 7 jours ou 30 jours
Remontée en tête de liste chaque semaine pour une durée de 90 jours.

Les options « Photos supplémentaires » et « logo urgent » sont souscrites pour toute la durée de vie de l’Annonce.

Enfin, l’option « coup de cœur » peut être souscrite pour une durée de 1, 2 ou 3 semaines consécutives.

La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce lorsque celle-ci est limitée dans le temps.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait du Service Clients notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

5. Descriptions des options payantes

5.1 Modification de l'Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

Votre nom
Votre numéro de téléphone
Le titre de votre Annonce
Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, …)
Le descriptif
Le prix
Les photos
Le code postal
Le nom de la ville

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, le Service Clients se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service L’Annonceur. En cas de refus par le Service Clients de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.

5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous trois formes :

5.2.1 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date et heure anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et le 22eme jour de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

5.2.3 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant 90 jours

L'Annonce sera positionnée en début de liste sur le Site Internet, chaque semaine à la date anniversaire et heure du dépôt de l'Annonce, durant 90 jours.

Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.

5.3 Ajouter un Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

5.4 Option « Coup de cœur »

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement au sein de la liste de résultats du Site Internet et/ou dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien mais aussi sur la première page du site internet. Ces emplacements sont identifiés par un logo « Coup de cœur ». Les Annonces bénéficiant de l'option « Coup de cœur » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « Coup de cœur » en permanence sur le Site Internet.

L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et ne pas être déposée dans l'une des catégories suivantes : Emploi-Services et Rencontres.
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

Dès la fin de la durée de l'option « Coup de Cœur », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Coup de Cœur ».

5.5 Option Photos supplémentaires

Pour certaines rubriques, cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

Si l'Annonce est publiée par le Service Clients, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet.

5.6 Option « Journal »

Cette option est proposée au moment du processus de dépose et peut être souscrite à tout moment durant la durée de diffusion de l’Annonce sur le Site Internet via l’espace Mon compte. L’Annonceur sélectionne le département sur lequel il souhaite diffuser son Annonce. Une fois sélectionné, il choisit le titre presse dans lequel il souhaite diffuser son Annonce ainsi que les options de publication. Une proposition de texte d’Annonce lui est présentée ainsi qu’un tarif établit en fonction des options choisies et du nombre total de caractères.

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. REGIE OUEST se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Les tarifs des options s’établissent de la manière suivante :

Option « Top liste » :
• Chaque jour pendant 7 jours :	9,90€TTC
• Chaque jour pendant 30 jours :	45,00€TTC
• Chaque semaine pendant 90 jours :	13,00€TTC

Option « Photos supplémentaires » :

3,00€ TTC

Option « logo urgent » :

1,00€ TTC

Option « Coup de Cœur » :
• 1 semaine :	15,00€TTC
• 2 semaines :	25,00€TTC
• 3 semaines :	35,00€TTC

Option « Journal » : le tarif est établi selon le nombre de caractères et les options de diffusion.

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel uniquement par carte bancaire depuis le Site Internet

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par le Service Clients en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service L’Annonceur, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par le Service Clients et ne sera pas diffusée ;
En revanche, si le Service Clients était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service L’Annonceur et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, REGIE OUEST ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que REGIE OUEST commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8.Responsabilité et force majeure

La responsabilité de REGIE OUEST ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er janvier 2022. REGIE OUEST se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités

10. Médiation

En cas de litige, vous pouvez vous retourner vers le médiateur de la consommation.

11. Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et REGIE OUEST. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de REGIE OUEST. Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/. Les CGV sont soumises au droit français